Panier
Votre panier est vide
Quantité:
Sous-total
TVA
Frais d’expédition
Total
Une erreur s’est produite avec PayPalCliquez ici pour réessayer
FélicitationsMerci de votre commande !Vous devriez bientôt recevoir une confirmation de commande de la part de PayPal.Quitter le panier d’achat

Assurances et P​at​rim​oines des Monts d'Azur...

Blog

CHANGER VOTRE ASSURANCE EMPRUNTEUR TOUS LES ANS

Publié le 12 septembre 2020 à 6:00

AMENDEMENT BOURQUIN : VOUS POUVEZ DÉSORMAIS CHANGER VOTRE ASSURANCE EMPRUNTEUR TOUS LES ANS


À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 GRÂCE À L’AMENDEMENT BOURQUIN, TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AYANT SOUSCRIT UN PRÊT IMMOBILIER AURA LA POSSIBILITÉ DE RÉSILIER UNE FOIS PAR AN L’ASSURANCE DE SON PRÊT, AU PROFIT D’UN AUTRE CONTRAT PRÉSENTANT UN NIVEAU DE GARANTIES ÉQUIVALENT.

Bien que non-obligatoire, l’assurance de prêt est exigée par les Banques pour accorder un crédit immobilier. Celles-ci ont longtemps conservé le monopole de cette assurance en imposant à leurs clients l’adhésion à leur assurance de groupe (87% des contrats souscrits auprès des banques).

 

Grâce à l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin au 1er janvier 2018, l’emprunteur sera désormais libre de choisir la meilleure solution d’assurance pour garantir son prêt bancaire en cas de décès, d’arrêt de travail ou d’invalidité, et ce pendant tout la durée du prêt.

 

La renégociation de cette assurance peut ainsi générer une économie non-négligeable au regard du budget souvent conséquent qu’elle représente lors du financement d’un achat immobilier.

 

LA CONSÉCRATION DE LA RÉSILIATION ANNUELLE EN PLUSIEURS ÉTAPES :

1er Septembre 2010 : Avec La loi Lagarde, la Banque ne peut plus imposer l’adhésion à son assurance de groupe. Elle offre ainsi la possibilité de souscrire son assurance de prêt auprès de l’établissement de son choix. Cette loi ne prévoit pas encore la possibilité de résilier son contrat une fois le prêt en place.

Loi Hamon du 17 Mars 2014 : L’Emprunteur peut dorénavant résilier et remplacer son assurance de prêt, uniquement dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. A condition que le contrat qui se substitue présente une équivalence de garanties avec le contrat résilié.

22 Février 2017 : Le principe de résiliation annuelle d’une assurance Emprunteur sur toute la durée d’un prêt immobilier est définitivement adopté. L’amendement Bourquin permet ainsi d’appliquer le droit de résiliation annuelle aux offres de prêt émises à compter du 22 Février 2017 dans un premier temps, puis à l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur en cours à compter du 1er janvier 2018. Il est à noter que la Loi Hamon reste applicable à tous les prêts de moins de 12 mois.

LES CONDITIONS POUR FAIRE VALOIR LE DROIT DE RÉSILIATION ANNUELLE :

Le crédit immobilier assuré est souscrit à titre privé. Les emprunts professionnels ne sont pas concernés.

Le contrat d’assurance choisi en remplacement doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent au contrat résilié.

Le nouveau contrat doit être souscrit avant la résiliation du précédent. En effet, la loi impose de présenter à la Banque le contrat définitif venant substituer l’assurance de groupe. Il est donc nécessaire d’anticiper la résiliation plusieurs mois à l’avance !

LES MODALITÉS DE RÉSILIATION AVEC L’AMENDEMENT BOURQUIN :

Pour tous les crédits immobiliers, qu’ils soient récents ou anciens :

 

Possibilité de résilier son contrat d’assurance à chaque date anniversaire, en respectant un préavis d’au minimum deux mois pour en informer son assureur actuel.

A titre d’exemple, un contrat d’assurance souscrit le 01er Mai 2015 pourra être résilié et substitué pour la première fois le 1er Mai 2018. La résiliation devra être adressée au plus tard le 01er Mars 2018, soit 2 mois avant l’échéance.

Envoi du courrier de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné du nouveau contrat et de sa Notice d’Information. Attention, la date d’effet du nouveau contrat doit coïncider avec la date de résiliation de l’ancien contrat.

A réception, la Banque doit rendre sa décision dans un délai de 10 jours ouvrés.

En cas d’acceptation, la Banque adresse à l’emprunteur un avenant au contrat de crédit. Cette démarche est totalement gratuite. En cas de refus, la Banque doit justifier son refus, sous peine de s’exposer à une amende de 3 000 €.

On se tient à votre disposition pour vous réaliser rapidement un devis sur-mesure afin d’évaluer le gain potentiel.

Catégories : FINANCE et CREDIT

Publier un commentaire

Oups !

Oops, you forgot something.

Oups !

Les mots que vous avez saisis ne correspondent pas au texte affiché. Veuillez réessayer.

1120 commentaires

Répondre webasbl
à 12:39 le 27 novembre 2022 
g dragon para noise 2 luis lopez converse jordan 1 mid digital pink womens cat in the hat irregular choice zara contrast retro sneakers celine lefebure emma saddle bag
webasbl http://www.webasbl.net/
Répondre Jasonpiode
à 3:35 le 27 novembre 2022 
canadian pharmacy online store
Répondre luxpetco
à 18:42 le 26 novembre 2022 
still white wedding pandora rockettes charm 2017 clothing city plus online everton fc jersey 2019 moncler montclar
luxpetco http://www.luxpetco.com/
Répondre viseriq
à 1:16 le 26 novembre 2022 
ariel dress up costume raymour and flanigan outlet sectional sofas zara fillsens dress game davon house mens jersey jacksonville jaguars 31 home teal green nfl fox racing monster energy hats lids bulk adidas ultra boost triple black buy
viseriq http://www.viseriq.com/
Répondre Estebanmaype
à 20:34 le 25 novembre 2022 
dapoxetine usa
Répondre umafiesta
à 16:38 le 25 novembre 2022 
red dress korean style samsung s20 plus gucci case lakers 2020 championship merch turkey headband thanksgiving hats supreme north face rtg jacket new dior b22
umafiesta http://www.umafiesta.com/
Répondre Robertbaw
à 12:38 le 25 novembre 2022 
cost of benicar 20mg
Répondre Estebanmaype
à 15:27 le 24 novembre 2022 
malegra dxt uk
Répondre flipcartbd
à 4:28 le 24 novembre 2022 
san francisco giants new era mlb youth black white 9fifty snapback cap pandora silver cz swirling symmetry ring red wing boots snake on sole elite damian williams youth jersey miami dolphins 1 road white nfl jordan 13 red and black mens pink adidas jersey for cheap
flipcartbd http://www.flipcartbd.com/
Répondre tnlnsl
à 23:38 le 23 novembre 2022 
miami heat kendrick nunn jersey flower print one piece dress nba snapbacks mitchell ness chargers burgundy gold jordan 1 82nd airborne baseball caps
tnlnsl http://www.tnlnsl.net/
Répondre rivacover
à 13:49 le 23 novembre 2022 
moncler jacket no hood rangers 29 adrian beltre grey road womens stitched mlb jersey christian louboutin baby girl shoes football kit for 12 year old for cheap nike air max 90 slate blue los angeles angels hat pink
rivacover http://www.rivacover.com/
Répondre Joepiode
à 20:18 le 22 novembre 2022 
zovirax pills online retino 0.25 retin a buy online australia buy ventolin without prescription bupropion for sale 1000 mg cipro
Répondre glshlm
à 5:23 le 22 novembre 2022 
new era baseball cap chart ray ban round gold frame long sleeve junior football shirts tight football shirt cheap oakley polarized sunglasses nike prestige clay
glshlm http://www.glshlm.com/
Répondre Jasonpiode
à 5:04 le 22 novembre 2022 
retin a cream online uk
Répondre Stoopsy
à 2:06 le 22 novembre 2022 
I m thinking about setting up my own but I m not sure where to start stromectol k?¶pa pfiagara avigrama Members of a Fukushima prefecture panel, which monitors the safe decommissioning of the nuclear plant, inspect the construction site of the shore barrier, which is meant to stop radioactive water from leaking into the sea, near the No
Répondre scpfamag
à 20:29 le 21 novembre 2022 
minnesota twins straw hat womens orange and white nike dunks blanc kobe bryant shoes list north face vest mens mens jacksonville jaguars 11 marqise lee white road nfl nike elite jersey
scpfamag http://www.scpfamag.com/
Répondre Robertbaw
à 7:21 le 21 novembre 2022 
wellbutrin online uk
Répondre loadits
à 4:24 le 21 novembre 2022 
This very painful and sometimes fatal condition is known as Graft versus Host Disease GvHD lasix for dogs Data from two RCTs available in three publications data sources were included Tohen et al
Répondre pridito
à 2:54 le 21 novembre 2022 
necktie denim shirt ralph lauren texas rangers az hat vietnamese adidas ultra boost new model moncler jacket for baby girl women nike oakland raiders 10 derek hagan game white nfl jersey sale nike nfl philadelphia eagles 91 fletcher cox elite youth white road jersey sale
pridito http://www.pridito.com/
Répondre elzapata
à 14:59 le 20 novembre 2022 
air max 1 sale mens pandora moon and blue sky charm nuptse north face black adidas originals nmd_r1 w baylor womens basketball uniforms celine embellished sunglasses
elzapata http://www.elzapata.net/